Accueil

Un coup d’œil sur :

ASAPPE vous informe sur tout ce qui concerne notre Cadre de Vie : Patrimoine, Environnement, Écologie, Urbanisme.

Retrouvez les actualités de Saulx les Chartreux impactant notre cadre de vie

Nos brèves

Nos récents articles

Retrouvez-nous au forum des associations

dimanche 12 septembre 2021 de 10h à 18h

au parc de la Mairie

  • Annulation de la prescription de révision du PLU de Saulx les Chartreux

    La prescription de révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme) est retirée suite à un recours gracieux de la Préfecture.

    Ce recours porte sur :

    • L’illégalité de la décision du surseoir à statuer. En effet, la faculté de surseoir à statuer n’est ouverte à l ’autorité compétente qu’à partir du moment où le débat sur les orientations générales du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) a eu lieu.
    • Les objectifs annoncés sont trop généraux car transposables à n’importe quelle collectivité, il faut les préciser
    • Il n’est fait aucune mention de la délibération du 14 février 2019 concernant la prise en compte des remarques formulées par l’état à propos de la modification N°1 du PLU
    • Les obligations de publicité doivent être scrupuleusement observées conformément aux articles R153-20 et suivants du Code de l’urbanisme

    Aucune précision n’a été donnée sur la date de report de la prescription du PLU lors du conseil municipal du 1er juillet 2021.