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Dossier Gervais
« Nouvelle INFO »
Les brèves à lire…
Info complémentaire sur l’annulation du permis de construire
Nous avons assisté au Conseil municipal du 9 décembre 2021 qui s’est déroulé en présence du public.
Concernant l’annulation du permis de construire Gervais, nous avons appris que la Préfecture a confirmé que le règlement du PLU (Plan Local d’Urbanisme) applicable en zone agricole n’était pas respecté. Aussi, les places de stationnement privé et le bassin d’infiltration prévus sur la zone agricole sont interdits.
De plus, la Préfecture souligne qu’aucune création de places de stationnement privé n’est permise sur les emplacements réservés.
En effet, l’emplacement réservé est une servitude qui permet de geler une emprise délimitée par un PLU en vue d’une affectation prédéterminée. L’existence d’un tel emplacement interdit au propriétaire de construire et même de bénéficier des droits de construire attachés à la surface de terrain concernée par l’emplacement. Sur la parcelle Gervais, l’emplacement réservé figurant au PLU est destiné à la création de places de stationnement au bénéfice de la commune. (Voir notre article sur le permis de construire Gervais)
En conséquence, la Préfecture a déclaré le permis illégal et a demandé son retrait.
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est donc un document qui régit de manière essentielle notre cadre de vie.
La prescription de révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme) est retirée suite à un recours gracieux de la Préfecture.
Ce recours porte sur :
- L’illégalité de la décision du surseoir à statuer. En effet, la faculté de surseoir à statuer n’est ouverte à l ’autorité compétente qu’à partir du moment où le débat sur les orientations générales du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) a eu lieu.
- Les objectifs annoncés sont trop généraux car transposables à n’importe quelle collectivité, il faut les préciser
- Il n’est fait aucune mention de la délibération du 14 février 2019 concernant la prise en compte des remarques formulées par l’état à propos de la modification N°1 du PLU
- Les obligations de publicité doivent être scrupuleusement observées conformément aux articles R153-20 et suivants du Code de l’urbanisme
Aucune précision n’a été donnée sur la date de report de la prescription du PLU lors du conseil municipal du 1er juillet 2021.