La prescription de révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme) est retirée suite à un recours gracieux de la Préfecture.

Ce recours porte sur :

• L’illégalité de la décision du surseoir à statuer. En effet, la faculté de surseoir à statuer n’est ouverte à l ’autorité compétente qu’à partir du moment où le débat sur les orientations générales du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) a eu lieu.
• Les objectifs annoncés sont trop généraux car transposables à n’importe quelle collectivité, il faut les préciser
• Il n’est fait aucune mention de la délibération du 14 février 2019 concernant la prise en compte des remarques formulées par l’état à propos de la modification N°1 du PLU
• Les obligations de publicité doivent être scrupuleusement observées conformément aux articles R153-20 et suivants du Code de l’urbanisme

Aucune précision n’a été donnée sur la date de report de la prescription du PLU lors du conseil municipal du 1er juillet 2021.