Annulation de la prescription de révision du PLU de Saulx les Chartreux

La prescription de révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme) est retirée suite à un recours gracieux de la Préfecture.

Ce recours porte sur :

  • L’illégalité de la décision du surseoir à statuer. En effet, la faculté de surseoir à statuer n’est ouverte à l ’autorité compétente qu’à partir du moment où le débat sur les orientations générales du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) a eu lieu.
  • Les objectifs annoncés sont trop généraux car transposables à n’importe quelle collectivité, il faut les préciser
  • Il n’est fait aucune mention de la délibération du 14 février 2019 concernant la prise en compte des remarques formulées par l’état à propos de la modification N°1 du PLU
  • Les obligations de publicité doivent être scrupuleusement observées conformément aux articles R153-20 et suivants du Code de l’urbanisme

Aucune précision n’a été donnée sur la date de report de la prescription du PLU lors du conseil municipal du 1er juillet 2021.

3 réflexions sur “Annulation de la prescription de révision du PLU de Saulx les Chartreux”

  1. En clair la construction gervais est annulé pour l’instant ?
    Vous pouvez communiquez mes coordonnées ainsi que mon nom ce n’est pas genant

    1. Bonjour, le projet de construction sur la parcelle Gervais n’est pas impacté par l’annulation de cette délibération. Le permis a été accordé par le Maire et il est toujours d’actualité. La délibération qui a été annulée est celle qui prescrivait la révision du PLU. Donc, si la municipalité souhaite relancer une procédure de révision du PLU, il faudra qu’elle propose à l’approbation du conseil municipal une nouvelle délibération qui observera toutes les recommandations formulées dans le recours gracieux à l’encontre de la Mairie par la Préfecture.

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