Un projet de construction en plein cœur du village /5

Info complémentaire sur l’annulation du permis de construire

Nous avons assisté au Conseil municipal du 9 décembre 2021 qui s’est déroulé en présence du public.

Concernant l’annulation du permis de construire Gervais, nous avons appris que la Préfecture a confirmé que le règlement du PLU (Plan Local d’Urbanisme) applicable en zone agricole n’était pas respecté. Aussi, les places de stationnement privé et le bassin d’infiltration prévus sur la zone agricole sont interdits.

De plus, la Préfecture souligne qu’aucune création de places de stationnement privé n’est permise sur les emplacements réservés.

En effet, l’emplacement réservé est une servitude qui permet de geler une emprise délimitée par un PLU en vue d’une affectation prédéterminée. L’existence d’un tel emplacement interdit au propriétaire de construire et même de bénéficier des droits de construire attachés à la surface de terrain concernée par l’emplacement. Sur la parcelle Gervais, l’emplacement réservé figurant au PLU est destiné à la création de places de stationnement au bénéfice de la commune. (Voir notre article sur le permis de construire Gervais)

En conséquence, la Préfecture a déclaré le permis illégal et a demandé son retrait.

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est donc un document qui régit de manière essentielle notre cadre de vie.

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