Avis d’enquête : NON au projet d’extension de DATA4

Ce projet porte sur l’extension du data center « DATA4 » situé route de Nozay sur le territoire de la commune de Marcoussis (91).

Il est soumis à une enquête publique qui se terminera le 30 décembre 2020.

Ce site étant classé ICPE, l’enquête publique est obligatoire sur la commune de Marcoussis et les communes dans un rayon de 3 km.

DATA4 a été créé en 2006 sur l’ancien site industriel d’Alcatel. Le démarrage effectif de l’exploitation commence en mars 2007 avec un data center. Le site devrait d’ici 2029 compter au total 23 data centers. Le campus est entouré au sud et à l’ouest d’un bois classé du massif forestier du « Grand Parc », au nord, d’espace agricole.

Le centre veut donc s’agrandir en réalisant 10 data centers supplémentaires, dont 2 dans le site actuel après démolition des bâtiments existants. DATA4 justifie cette extension en  réponse à la demande accrue de capacité de stockage et de gestion de données.

Le projet est soumis d’une part à la nomenclature ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) et d’autre part à la nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités) relevant de la loi sur l’eau au vu des impacts potentiels du projet sur l’eau et les milieux aquatiques.

PROTECTION DES ESPACES NATURELS
Ce que dit le
Code de l’Environnement en matière de protection
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L’article L411-1 du code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel.

La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle

Ce que dit le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF)
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Le boisement et sa lisière figurent dans le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) en tant qu’espaces naturels à protéger.

Ce que dit le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)
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De même, la lisière urbanisée de ce boisement est identifiée comme à protéger selon le Schéma Régional de Cohérence Écologique

AVIS DES ORGANISMES CONSULTES
Avis RÉSERVÉ de la CLE (Commission Locale de l’Eau) du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Orge-Yvette
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Suivant l’ensemble des remarques reçues à ce jour, la Commission Locale de l’Eau Orge-Yvette émet sur le projet d’extension d’un site d’exploitation de data-centers sur la commune de Marcoussis, un avis réservé.

Avis à lire sur le dossier de l’enquête publique

Avis FAVORABLE SOUS CONDITIONS du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature)
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Dans son avis 30 octobre 2020, le CNPN émet un avis favorable sous conditions :

-l’ensemble des mesures compensatoires du boisement DATA4 doivent être sécurisées à travers des Obligations Réelles Environnementales (ORE) sur la période maximale (99ans) l’ORE est un dispositif foncier de protection de l’environnement qui présente la particularité d’être contractuel et mobilisable par chaque propriétaire foncier, s’il souhaite se saisir des problématiques environnementales.

-Accroitre la surface laissée en sénescence de manière à compenser davantage les pertes intermédiaires et afin que les périmètres ne laissent pas d’ambigüité lors de l’exploitation des parcelles adjacentes. La forme actuellement prévue suit les enjeux écologiques mais est probablement très difficile à évaluer sur le terrain. Une superficie de 40 ha doit être atteinte. (Dans un îlot de sénescence, on renonce à toute exploitation et les arbres sont laissés jusqu’à leur mort et leur décomposition. Le bénéfice écologique est maximisé.

Un îlot de sénescence doit garantir en continu la présence de vieux arbres et de bois mort sur une partie de sa surface. Toutes les phases de la sylvigenèse, de la phase de régénération à la phase de déclin, devraient donc y être présentes)

-La rédaction d’un cahier des charges strict et précis pour la réalisation de la mesure compensatoire 3 et de la mesure de réduction 9 doit être validé par les services instructeurs et idéalement labellisé (Ecojardin ou autre) afin d’en permettre la vérification externe et le suivi.

-Le choix des parcelles de reboisements sera effectué de manière à ne pas avoir d’impact sur des habitats ouverts intéressants en termes de communautés végétales et animales.

Avis à lire sur le dossier de l’enquête publique

Avis de la MRAe (Mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France)
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La Mrae demande à DATA4 d’étayer son choix d’implantation notamment afin de justifier la destruction d’un espace boisé appartenant à un massif forestier de plus de 100 hectares protégé par le SDRIF, qui n’autorise la mise en place d’infrastructures que dans des conditions particulières à justifier. L’option de réaliser l’extension en grande partie sur un espace boisé classé n’est pas suffisamment justifiée d’autant que les mesures de compensation en matière de boisement ne donnent pas de garanties quant à la qualité des sites destinés à accueillir ces mesures.

L’analyse des incidences du projet sur le réchauffement climatique, au regard de la consommation énergétique et des émissions de GES liées au projet, est insuffisante. Le choix de ne pas valoriser la chaleur fatale et l’estimation imprécise des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble du site posent également questions.

Avis à lire sur le dossier de l’enquête publique

France Nature Environnement nous donne quelques chiffres sur les consommations d’énergie des data centers franciliens :

– Un seul data center peut engloutir jusqu’à 20 MW, l’équivalent d’une ville de 20 000 habitants.
– Les quarante-deux complexes franciliens consomment actuellement 210 mégawatts (MW).
Leur consommation passerait de 210 MW actuellement à 670 MW en 2020-2025 ; soit la consommation d’une ville de 600 000 habitants.
– Un réel problème pour une région qui importe déjà plus de 90 % de l’électricité qu’elle consomme. (Source DRIEE)

Ce projet d’extension du DATA4 s’oppose aux orientations du SDRIF et du  SRCE 

Si cette extension est approuvée, il sera nécessaire de défricher fortement le bois, l’étude n’étant pas assez précise, on nous parle de tantôt 7,75 hectares, tantôt de 8,9 hectares.

Quelle sera donc la réalité de ce projet quant au déboisement et à son impact sur la biodiversité ? Rappelons que, dans cet espace, 5.7 hectares du boisement à défricher sont classés « Espaces boisés Classés » (EBC). Des espèces protégées ayant été observées, une analyse des impacts sur leurs populations et leurs habitats a été menée.

Les principaux impacts sur les espèces protégées recensées sont :
  • destruction d’individus
  • destruction d’habitats, pour les espèces dont le statut de protection inclut les sites de reproduction et de repos

En effet, cette zone compte certaines espèces protégées susceptibles d’être concernées par la modification du projet, car se reproduisant certainement ou potentiellement dans les secteurs impactés ou bien s’y reposant.

Transition écologique énergétique et  lutte contre le changement climatique
Ce projet d’extension du DATA4 s’oppose au Schéma Régional Climat Air Énergie d’Île-de-France (SRCAE)  et au Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) 2019-2024 de Paris-Saclay

Un Data center consomme beaucoup d’énergies, nourris d’électricité, les serveurs informatiques qu’il abrite engendrent de la chaleur que l’on appelle aujourd’hui chaleur fatale.

La récupération de la chaleur fatale, en particulier celle issue des data centers, constitue un objectif fort des politiques publiques en faveur de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique.

La récupération de la chaleur fatale figure, au titre des trois grandes priorités régionales pour 2020, dans le Schéma Régional Climat Air Énergie d’Île-de-France (SRCAE)

Elle se traduit notamment par l’objectif de développement du chauffage urbain alimenté par des énergies renouvelables et de récupération, avec notamment l’ambition d’augmenter de 40 % le nombre d’équivalents logements raccordés entre 2009 et 2020 Elle figure, au titre des trois grandes priorités régionales pour 2020, dans le Schéma Régional Climat Air Énergie d’Île-de-France

La récupération de la chaleur fatale inscrite dans la stratégie du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) 2019-2024 de Paris-Saclay

Avec un grand nombre de data centers sur son territoire et une première installation de récupération de chaleur en construction à Val d’Europe en Seine-et-Marne, la récupération de chaleur sur les data centers représente, même si elle reste à évaluer, un nouvel enjeu spécifique à la région francilienne.

A ce titre, la MRAe note que l’analyse de la compatibilité du projet avec le SRCAE développée dans l’étude d’impact, ne peut se limiter à des affirmations non étayées. L’analyse doit être argumentée.

Or, DATA4 se contente de confirmer que, pour des raisons techniques et financières, aucune revalorisation de la chaleur  fatale ne sera faite. DATA4 ajoute : L’impact de ces émissions de chaleur reste toutefois négligeable à l’échelle du climat global.

Si cet impact reste négligeable à l’échelle du climat global, comment sera impactée la faune et la flore proche du site ?

Même la CLE du SAGE, dans ses remarques complémentaires hors compétences du SAGE,  regrette que la valorisation de la chaleur dégagée par les DATA Center n’ait pas été retenue comme solution pertinente. La CLE du SAGE espère que le projet compense cela par une recherche de consommation minimale des équipements et par l’utilisation d’énergies renouvelables.

Classement du site en ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement)

La législation ICPE  réglemente le fonctionnement des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients

Les installations techniques du site DATA4 de Marcoussis sont concernées par la réglementation ICPE, à savoir :

  • Les 86 groupes électrogènes de secours dont seulement 64 peuvent fonctionner en simultané
  • Les 45 cuves de fioul enterrées
  • Les 44 nourrices aériennes des groupes électrogènes
  • Les installations de froid utilisées pour refroidir les data centers
  • Les locaux onduleurs où l’on retrouve les batteries stationnaires

En plus de la destruction pure et simple d’écosystèmes, de nombreux types de pollution ont été distingués :

Pollution des sols et des eaux souterraines

Le risque de pollution accidentelle des eaux de surface, des eaux souterraines ou du sol est lié aux stockages de produits liquides et aux installations renfermant ou utilisant ces produits.

Aucune analyse de la qualité des eaux souterraines n’a été réalisée. Cependant, l’étude d’impact identifie un risque de pollution accidentelle de la nappe par une fuite de fioul, près de 2,26 millions de litres de fioul étant, à terme, stockés dans les cuves enterrées du site.

Pollution sonore

Le fonctionnement des groupes électrogènes est susceptible d’être à l’origine de vibrations ce qui peut provoquer de nombreux impacts sur la faune.

Démocratie participative

Les villes concernées, dont la nôtre, auraient pu mettre en place des réunions publiques en visio avec un représentant de DATA4 pour répondre à nos questions.

Pour le moins, l’enquête publique sur le DATA4 aurait pu être publiée sur le site de la Mairie.

Nous vous proposons de vous joindre à notre réponse à l’enquête publique au titre de l’association ASAPPE.

Pour cela, vous trouverez notre réponse ici et le formulaire de soutien ci-dessous. Réponse au plus tard le 28 décembre 2020.




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