Le PADD : qu’est-ce que c’est ?
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic.Il expose le projet d’urbanisme et définit les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Un débat qui se tient en conseil municipal selon des règles fixées par le code de l’urbanisme :
Il s’agit de la 2ème étape de la révision du PLU, après le diagnostic, dont malheureusement aucune synthèse n’a été mise à disposition des Salucéen.ne.s.
Il doit être présenté et débattu par les conseillers municipaux qui doivent en prendre acte en toute connaissance de cause. C’est donc une étape importante de la révision du PLU qui doit suivre des règles précises.
En effet, selon l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, le PADD :
- définit les orientations générales des politiques d’aménagement et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain
Or, dans le document présenté lors du débat, aucun objectif de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain n’est chiffré.
De plus, selon l’article L.151-6 du code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.
Ce qui suppose que les orientations d’aménagement et de programmation suivent les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain inscrit dans le PADD et non l’inverse comme l’affirment le bureau d’étude mandaté par la Mairie et l’adjointe au Maire chargée de l’urbanisme.
Le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation doivent traduire le projet global de la commune formalisé dans le PADD.
Il est donc essentiel que les conseillers municipaux puissent débattre du PADD en toute connaissance des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain pour assurer la cohérence de la mise en œuvre des orientations et objectifs définis dans le PADD.
En conclusion, ce manque de données chiffrées contrevient non seulement à une obligation légale mais elle nuit également à la régularité et qualité du débat sur le PADD puisque, sans ces éléments, le conseil municipal ne peut pas valablement débattre. Au vu de ces éléments, nous demandons qu’un nouveau débat sur le PADD soit tenu avec un document qui réponde aux obligations légales d’objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Nous avons inséré ces remarques dans le registre des consultations tenu à la Mairie le 18 octobre 2024.
