Annulation de la prescription de révision du PLU de Saulx les Chartreux
La prescription de révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme) est retirée suite à un recours gracieux de la Préfecture. Ce recours porte sur : L’illégalité de la décision du surseoir à statuer. En effet, la faculté de surseoir à statuer n’est ouverte à l ’autorité compétente qu’à partir du moment où le débat sur les …
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